administrateur
Organisation choisie pour statuer sur les demandes et pour les régler conformément au Document du Régime.
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agent désigné
Personne désignée par un administrateur principal pour recevoir et traiter les demandes de souscription, après en avoir vérifié l'admissibilité.
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année civile
Du 1er janvier au 31 décembre.
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appareil durable
dispositif admissible n'atteignant aucun de ses buts fondamentaux par une action chimique ou métabolique.
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Association nationale des retraités fédéraux
Association des retraités fédéraux représentant tous les souscripteurs retraités du Régime.
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chiropodiste
Personne titulaire d'un permis émis par l'organisme provincial/territorial compétent ou, dans les provinces/ territoires n'ayant pas de tel organisme, personne membre de l'Association canadienne des professionnels du pied, ou, à défaut, personne ayant la formation nécessaire, de l'avis de l'administrateur.
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chiropraticien
Membre de l'Association chiropratique canadienne ou d'une association provinciale/territoriale affiliée, ou, à défaut, personne ayant la formation nécessaire, de l'avis de l'administrateur.
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co-assurance
Proportion des frais admissibles, déduction faite de la franchise, qui n'est pas remboursable par le Régime et doit être assumée par le souscripteur.
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Compendium des produits et spécialités pharmaceutiques (CPS)
Manuel de référence modifié de temps à autre et contenant des renseignements sur les produits conçus pour utilisation humaine, compilé et produit annuellement par l'Association des pharmaciens du Canada à l'intention des professionnels de la santé.
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conjoint
Personne légalement mariée avec le souscripteur ou avec qui le souscripteur a vécu sans interruption pendant au moins un an, qu'il a publiquement présentée comme sa femme ou son mari, et avec qui il continue à vivre comme si elle était sa femme ou son mari, telle que désignée par le souscripteur.
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Conseil national mixte (CNM)
Conseil national mixte, organisme consultatif créé en application de la décision no T.272382B du Conseil du Trésor, en mars 1945, pour assurer des consultations régulières entre le gouvernement et les organisations d'employés accréditées comme agents négociateurs sur des questions d'intérêt commun pour les employés.
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dentiste
personne autorisée par l'organisme provincial/territorial reconnu à pratiquer la dentisterie, ou, en l'absence d'un tel organisme, personne ayant la formation nécessaire, de l'avis de l'administrateur.
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électrolyste
Personne ayant la formation nécessaire pour être un électrolyste autorisé, de l'avis de l'administrateur.
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employé
- personne titulaire d'une fonction ou d'un poste ou exécutant des services rémunérés à même le Trésor du Canada ou par un agent de Sa Majesté du chef du Canada,
- personne désignée par le Conseil du Trésor du Canada comme admissible à souscrire au Régime conformément à l'Annexe III du Document du Régime, telle que modifiée de temps à autre par le Conseil du Trésor du Canada,
- personne au service d'un employeur participant figurant à l'Annexe I du Document du Régime, telle que modifiée de temps à autre par le Conseil du Trésor du Canada,
- personne en service au Canada membre du personnel civil des forces armées d'un état signataire de la Convention sur le statut des forces de 1949 du Traité de l'Atlantique Nord.
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enfant à charge
Enfant non marié d'un souscripteur ou de son conjoint, y compris un enfant adopté, un beau-fils ou une belle-fille ou un enfant en famille d'accueil à qui le souscripteur tient lieu de parent, pourvu que l'enfant en question soit âgé de :
- moins de 21 ans,
- moins de 25 ans, et fréquente une école, un collège ou une université reconnus à temps plein,
- plus de 20 ans ou de plus de 24 ans qui était une personne à charge selon la définition ci-dessus, quand elle est devenue incapable de subvenir à ses besoins à cause d'une incapacité mentale et physique et dépend par conséquent essentiellement du souscripteur pour son entretien.
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entente de services administratifs seulement
Entente conclue entre les directeurs et l'administrateur dans laquelle sont précisés les services que celui-ci doit fournir au titre du Régime, telle que modifiée de temps à autre.
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famille
Souscripteur et ses personnes à charge assurées.
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frais habituels et raisonnables
Frais habituellement exigés des personnes non protégées et n'excédant pas les frais ayant normalement cours dans la région où ils sont engagés pour le service, le produit ou l'article fourni, de l'avis de l'administrateur. On consulte les guides des tarifs publiés par les associations nationales, provinciales ou territoriales des praticiens pour déterminer ces frais, le cas échéant.
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franchise
Somme prédéterminée que le souscripteur doit payer chaque année civile avant d'avoir droit à un remboursement du Régime.
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guide des tarifs
Pour les services dispensés par les dentistes, tarifs établis par l'Association dentaire de la province ou du territoire où les frais sont engagés, ou, en l'absence d'une telle association, tarifs comparables considérés comme habituels et raisonnables, de l'avis de l'administrateur.
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GRC
Gendarmerie royale du Canada.
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hôpital
établissement autorisé par la loi à offrir des services de diagnostic, des interventions chirurgicales majeures ainsi que des soins et des traitements à une personne hospitalisée souffrant d'une maladie ou d'une blessure, avec des services dispensés 24 heures sur 24 par des infirmières et des infirmiers autorisés et par des médecins; un hôpital est également un hôpital autorisé par la loi à offrir des traitements spécialisés aux personnes souffrant de maladies mentales, d'alcoolisme et de toxicomanie, de cancer et d'arthrite, ainsi qu'aux convalescents et aux malades chroniques, mais pas les maisons de soins infirmiers, les maisons pour vieillards, les maisons de repos ou les autres endroits offrant des soins analogues.
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infirmière/infirmier
Infirmière ou infirmier autorisé, infirmière ou infirmier auxiliaire autorisé ou autres infirmières ou infirmiers diplômés inscrits au registre provincial/territorial approprié ou, en l'absence d'un tel registre, infirmière ou infirmier ayant la formation nécessaire, de l'avis de l'administrateur.
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maladie chronique
état persistant au-delà de l'évolution normale d'une maladie aiguë ou d'un délai raisonnable pour que les tissus atteints guérissent; tout état durant plus de six mois peut être considéré comme chronique.
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massothérapeute
Personne titulaire d'un permis de l'organisme provincial/territorial autorisé ou, en l'absence d'un tel organisme, personne ayant la formation nécessaire, de l'avis de l'administrateur.
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médecin
Docteur en médecine (M.D.) légalement autorisé à pratiquer cette discipline.
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membre de la famille
Souscripteur ou personne à charge assurée.
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membre des Forces canadiennes (FC)
- membre des FC régulières,
- membre des FC, mais pas des forces régulières, et qui, individuellement ou comme membre d'une catégorie, a été désigné par le Conseil du Trésor du Canada comme membre des FC pour les fins du Régime,
- membre des forces armées d'un état signataire de la Convention sur le statut des forces de 1949 du Traité de l'Atlantique Nord en service au Canada.
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mois
Période commençant à une date d'un mois civil et se terminant à la même date le mois civil suivant.
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naturopathe
Membre de l'Association canadienne de naturopathie ou d'une association provinciale/territoriale affiliée, ou, à défaut, personne ayant la formation nécessaire, de l'avis de l'administrateur.
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ophtalmologiste
Personne légalement autorisée à pratiquer l'ophtalmologie.
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optométriste
Membre de l'Association canadienne des optométristes ou d'une association provinciale/territoriale affiliée, ou, à défaut, personne ayant la formation nécessaire, de l'avis de l'administrateur.
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orthophoniste
Titulaire d'une maîtrise en orthophonie et membre (en titre ou qualifié pour l'être) de l'Association canadienne des orthophonistes et audiologistes ou d'une association provinciale/territoriale affiliée, ou, à défaut, personne ayant la formation nécessaire, de l'avis de l'administrateur.
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ostéopathe
Titulaire d'un doctorat en ostéopathie conféré par un collège d'ostéopathie approuvé par la Société canadienne ostéopathique, ou, en l'absence d'un tel organisme, personne ayant la formation nécessaire, de l'avis de l'administrateur.
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personne à charge
Conjoint du souscripteur ou enfant à charge du souscripteur ou de son conjoint.
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personne protégée
Personne protégée par le RSSFP.
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pharmacien
Personne légalement autorisée à pratiquer la pharmacie et dont le nom figure au registre des pharmaciens de l'organisme régissant cette profession dans la province ou le territoire où elle pratique.
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physiothérapeute
Membre de l'Association canadienne de physiothérapie ou d'une association provinciale/territoriale affiliée, ou, à défaut, personne ayant la formation nécessaire, de l'avis de l'administrateur.
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podiatre
Personne légalement autorisée à pratiquer la podiatrie par l'organisme provincial/territorial compétent ou, dans les provinces/territoires n'ayant pas de tel organisme, personne membre de l'Association canadienne des professionnels des maladies des pieds ou, à défaut, personne ayant la formation nécessaire, de l'avis de l'administrateur.
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psychologue
Psychologue reconnu à titre permanent inscrit au registre des psychologues de la province ou du territoire où il pratique, ou, en l'absence d'un tel registre, personne ayant la formation nécessaire, de l'avis de l'administrateur.
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souscripteur
- employé ou retraité ayant demandé et obtenu d'un agent désigné la protection du RSSFP,
- membre des FC ou de la GRC ayant demandé et obtenu la protection du RSSFP pour ses personnes à charge.
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travailleur social
Personne qui détient une maîtrise en service social (MSS) et qui est inscrite au registre provincial ou territorial approprié dans la province ou le territoire où le service est rendu ou, en l'absence d'un tel registre, personne qui détient des compétences comparables tel que déterminé par l'administrateur.
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