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Fin de la protection

À quel moment ma protection prend-elle fin?

Le souscripteur cesse d'être admissible :

• le jour de sa cessation d'emploi, s'il ne touche pas des prestations de retraite reconnues à jouissance immédiate et versées régulièrement,
  
• le jour où il devient un employé embauché localement à l'extérieur du Canada,
  
• le jour où il devient employé dans une partie de la fonction publique exclue du Régime,
  
• le jour où il cesse de toucher une pension d'invalidité parce qu'il a recouvré la santé.
  

Quand un souscripteur cesse d'être un employé ou un retraité admissible, si une contribution est retenue à la source dans le mois au cours duquel il cesse d'être admissible, sa protection continue jusqu'à la fin du mois suivant.

Si vous annulez la protection à un moment quelconque pendant que vous êtes en congé non payé vous ne pouvez pas la faire rétablir avant votre rentrée en fonctions; une période d'attente de trois mois vous est alors imposée.

À quel moment la protection de mes personnes à charge prend-elle fin?

La protection des personnes à votre charge prend fin en même temps que la votre, le moment qu'elles ne correspondent plus au critères d'admissibilité du Régime, ou le moment que vous annulez leurs protection, selon la première éventualité.

Quand vous faites annuler la protection d'une personne à charge, cette protection cesse au plus tard deux mois après la réception de votre demande d'annulation par l'agent désigné. Les retenues à la source des contributions réduites en proportion commencent le mois précédant la date d'effet de la nouvelle protection.

Si vous annulez la protection pour vos personnes à charge pendant un congé non payé, vous ne pourrez pas la faire rétablir avant votre rentrée en fonctions; une période d'attente de trois mois vous sera alors imposée.

Lorsqu'une des personnes à charge du souscripteur meurt, ses contributions sont rajustées à partir du mois du décès pourvu que la demande de rajustement soit reçue par l'agent désigné dans les 60 jours suivant celui-ci. Si elle est reçue par l'agent désigné plus de 60 jours après, les contributions sont rajustées à partir du 1er du mois suivant sa réception.